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Conditions générales d'utilisation et de service

Ce document décrit fidèlement le fonctionnement réel du service tel qu'il est codé. La description technique est exacte ; la qualification juridique, notamment la clause de droit applicable, reste à faire relire par un juriste avant l'ouverture commerciale.

1. Objet

IndraWatch est un service de supervision de sites web et d'API. Il vérifie périodiquement la disponibilité, la performance, la sécurité, les certificats TLS, les enregistrements DNS, les signaux SEO, les liens et les changements de contenu des ressources que le client déclare, et l'informe des anomalies détectées.

2. Compte

L'ouverture d'un compte requiert une adresse email valide. Un lien de confirmation est envoyé à cette adresse ; tant qu'elle n'est pas confirmée, la fiabilité des alertes n'est pas garantie.

Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte. Le service applique un verrouillage temporaire après plusieurs tentatives de connexion infructueuses.

3. Ce que le client déclare

En ajoutant une ressource à superviser, le client déclare qu'il en est propriétaire ou qu'il dispose d'une autorisation explicite pour la faire vérifier. Superviser une ressource appartenant à un tiers sans son accord est interdit.

Le service refuse techniquement les adresses appartenant à des réseaux internes ou réservés, afin de ne pas pouvoir être détourné en outil de reconnaissance.

4. Fréquence des vérifications

La fréquence minimale de vérification dépend du plan souscrit, tout comme le nombre de ressources supervisables. Ces limites sont appliquées par le service et refusées à la création si elles sont dépassées.

5. Nature des alertes et limites

Les alertes sont émises sur la base de mesures réelles. Le service ne garantit ni l'exhaustivité de la détection, ni l'absence de fausses alertes : une supervision externe observe un service depuis l'extérieur, avec les limites que cela implique (réseau, DNS, propagation, indisponibilité du superviseur lui-même).

L'analyse assistée par intelligence artificielle proposée sur les incidents formule des hypothèses assorties d'un indice de confiance. Elle ne constitue pas un diagnostic et ne doit pas être traitée comme tel.

IndraWatch est un outil d'information. Il n'est pas un dispositif de sécurité, ni une garantie de disponibilité des ressources supervisées.

6. Disponibilité du service

L'exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans engagement de disponibilité chiffré sauf stipulation contraire dans un contrat séparé. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Facturation. Chaque période d'abonnement couvre 30 jours et fait l'objet d'une facture, payable sous 7 jours à compter de son émission. Il n'existe aucun prélèvement automatique : le renouvellement suppose le règlement d'une nouvelle facture.

Renouvellement. Un avis est envoyé 7 jours avant l'échéance de la période en cours. Payer avant l'échéance ajoute la nouvelle période au temps restant plutôt que de l'écraser.

Défaut de règlement. À l'échéance d'une période non renouvelée, le compte revient au palier gratuit. Rien n'est supprimé : les sites, les historiques et les rapports sont conservés ; seules les limites du palier gratuit s'appliquent de nouveau, et un site supplémentaire est alors refusé.

Résiliation. Elle s'effectue en supprimant le compte depuis la page « Mon compte », ce qui exige la saisie du mot de passe courant. Les factures déjà émises ne sont pas effacées (voir la politique de confidentialité), et une facture restée impayée demeure due.

8. Résiliation

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Les modalités de suppression du compte et de restitution des données figurent dans la politique de confidentialité .

L'exploitant peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, en particulier la supervision de ressources sans autorisation.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'exploitant ne saurait être engagée pour les conséquences d'une indisponibilité des ressources supervisées, d'une alerte non reçue, ou d'une décision prise sur la base des informations fournies par le service.

10. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les clients sont informés des modifications substantielles par email à l'adresse de leur compte.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan, sous réserve des règles impératives applicables.

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